En date du 18 décembre 2020, le Gouvernement a publié un arrêté dans lequel il modifiait les
dénominations des Départements suite à de très légers ajustements dans la répartition des services
et autres entités administratives.
Dans son communiqué officiel du 18 décembre 2020, le Gouvernement précisait que ces nouvelles
dénominations impliquaient une modification du décret d’organisation du Gouvernement et de
l’administration cantonale, décision de la compétence du Parlement.
Or,il apparaît, en consultant le site cantonal, que ces nouvelles dénominations sont déjà appliquées
pour l’ensemble des Départements. L’organigramme a même été modifié pour chacun d’eux. Ceci
fait penser que le Gouvernement ne laissera pas le choix au Parlement car il aura d’ores et déjà
appliqué ces nouvelles appellations dans ses documents et démarches officiels. Ces changements
ayant un coût, le Parlement risque de ne pas revenir en arrière, non par adhésion au choix fait par
le Gouvernement pour les nouvelles dénominations des Départements, mais par souci de ne pas
provoquer de nouveaux frais liés à un second changement des appellations.
Généralement,les modifications législatives s’effectuent dans l’ordre, à savoir d’abord l’adoption du
texte de base, loi ou décret, par le pouvoir supérieur qu’est le Parlement, puis à la suite les textes
subséquents par l’autorité inférieure,comme des ordonnances ou des arrêtés gouvernementaux. En
l’occurrence, c’est l’inverse qui semble se produire. Cette procédure choisie par le Gouvernement
interpelle et impose à notre sens les questions suivantes :
1. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette inversion de hiérarchie des textes légaux à
adopter ?
2. Le Gouvernement va-t-il tout de même, comme il se doit, respecter les compétences du
Parlement et ne pas placer celui-ci devant un fait accompli qui l’empêcherait de débattre et
décider réellement surles dénominations des Départements ?
3. Dans tous les cas, fait accompli ou non, le Gouvernement peut-il nous indiquer le coût de
ces changements de dénominations des Départements en raison des modifications qui
devront être apportées au matériel officiel de l’État, que ce soit sous forme papier ou sous
forme informatique ?
Question écrite de Rémy Meury
