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Reportage TEMPS PRÉSENT de la RTS
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 Gauchebdo - N° 18 / 1er mai 2009 - Non à un frein au développement

dimanche 10 mai 2009

Le gouvernement et la droite proposent aux Jurassiens « un frein à l’endettement ».

Les mécanismes de frein à l’endettement réduisent le rôle des collectivités à des considérations exclusivement financières.

Dans le Jura, on l’a vu depuis quelque temps, sans qu’il y ait une telle procédure, lorsque les finances vont mieux, on propose des réductions d’impôts. Lorsque les finances vont mal, on propose des mesures d’assainissement touchant tous les domaines, sauf la fiscalité. Une vision qui montre une fois de plus la soumission du politique au monde économique. La présence du directeur de la chambre de commerce lors de la conférence de presse du comité en faveur du frein, organisé par le gouvernement, en est une nouvelle preuve. Pas question pour lui de toucher à la fiscalité très favorable, comme le ministre des Finances l’a rappelé récemment, dont bénéficient les entreprises jurassiennes.

Pouvoir accru pour le groupe PDC au Grand Conseil

Au-delà d’une opposition de principe, on ne peut que s’étonner des particularités du frein à l’endettement jurassien. Effectivement, la plupart des cantons ont introduit un tel mécanisme. Mais aucun n’a inscrit ce principe dans sa Constitution. Le frein à l’endettement jurassien devra respecter les règles constitutionnelles suivantes : Les recettes de l’Etat doivent couvrir 100% des dépenses de fonctionnement et au moins 80% des investissements (80% d’autofinancement). Ceci pour autant que la dette ne dépasse pas 150% des rentrées fiscales. Dans ce cas, l’autofinancement devra être de 100% !

Si le Parlement veut déroger à ces règles, il doit le faire à la majorité des deux tiers. Si cette majorité qualifiée n’est pas atteinte, même d’une voix, le budget est soumis au peuple. Cette majorité qualifiée donne de fait une minorité de blocage au seul groupe parlementaire PDC.

Si le Parlement déroge au texte constitutionnel, il ne pourra plus le faire l’année suivante, même s’il est unanime sur le contenu du budget. Celui-ci sera automatiquement présenté au peuple si les règles ne sont pas respectées.

Seul canton à s’imposer de telles règles

Ensuite, si le peuple accepte le budget, il s’applique automatiquement, mais avec deux ou trois mois de retard puisque tant que le budget n’est pas accepté, seules les dépenses courantes peuvent être engagées. Si le peuple refuse le budget, il revient à l’expéditeur. Et le nouveau budget passe à nouveau le filtre des règles constitutionnelles. Pendant tout ce temps, aucun investissement ne peut être entamé.

Le Jura sera non seulement l’unique canton à inscrire ce mécanisme dans sa constitution, mais il sera en plus le seul à imposer ces règles à chaque exercice budgétaire. Un équilibre à atteindre à moyen terme est généralement la règle ailleurs. Aucun n’a prévu qu’une dérogation à ce principe soit accordée par le peuple, sauf la première fois, par la majorité des deux tiers du Parlement, ce qui donne une minorité de blocage au seul groupe parlementaire PDC.

Ainsi, chaque année, le budget devra présenter un taux d’autofinancement de 80%, ce qu’aucun budget depuis l’entrée en souveraineté ne présentait. L’autofinancement cumulé des 30 budgets votés (1979-2008) par le Parlement s’élève à 42,5%. Par contre, les comptes des 30 mêmes exercices bouclés présentent un degré d’autofinancement cumulé de 84,6%. Ceci démontre le caractère aléatoire du budget qui reste un exercice de prévisions qui doivent, en fonction des réalités constatées en cours d’exercice, être adaptées.

Il est intéressant de signaler que les comptes publiés jusqu’à ce jour, sans l’apport de la vente de l’or de la BNS, présentent un degré moyen d’autofinancement de 62,5%, tout à fait conforme à l’objectif de la loi des finances cantonales.

Le Parlement ne pourra plus faire de politique

L’objectif réel de ce projet est de bloquer la politique d’investissements jurassienne. Il ne sera plus envisageable de proposer des investissements nouveaux. Les comptables, qui seront les véritables décideurs budgétaires, rappelleront que tel ou tel investissement implique une baisse du degré d’autofinancement amenant celui-ci en dessous de la limite constitutionnelle admise. Le Parlement ne fera plus de politique, mais interrogera poliment les fonctionnaires de la trésorerie générale pour savoir si une dépense est possible constitutionnellement. L’utilité et l’intérêt de la dépense pour l’attractivité de notre canton ne seront finalement que secondaires.

On connaît des moyens nettement plus efficaces pour développer le canton du Jura.

Rémy Meury