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 Communiqués - Référendum contre la révision de la LPP

samedi 27 décembre 2008

Le Parti Suisse du Travail appelle au lancement d’un référendum contre la révisionde la loi sur la prévoyance professionnelle.

Lors du récent congrès du PST, les délégués avaient approuvé à l’unanimité une proposition de lancer le référendum contre la révision de la Loi sur le deuxième pilier (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle pour la vieillesse, survivants et invalidité – LPP) au cas où celle-ci serait révisée comme le Conseil Fédéral l’a proposé dans son message de novembre 2006. Au vu de la décision d’aujourd’hui du Conseil des Etats nous nous voyons donc obligés de déclarer officiellement le lancement du référendum contre cette révision.

La réduction du taux de conversion est inadmissible. Cette réduction de 7.2 à 6.4 amènerait une réduction des rentes de 12%. Alors que les caisses de pension privées n’ont jamais arrêté d’annoncer des énormes bénéfices, il n’est pas acceptable que l’argent des travailleurs puisse aller d’une telle façon dans les poches des actionnaires. Cette décision est d’autant plus grave et irresponsable dans le temps de crise que nous vivons actuellement. Le Parti Suisse du Travail se trouve donc dans la situation paradoxale de défendre un système de retraites qu’il a pourtant toujours rejeté, tant la décision des chambres atteindra à la qualité de vie des retraités. En effet nous nous sommes toujours opposés au système du deuxième pilier, car, anti-social, il ne redistribue pas la richesse.

Nous appelons donc le peuple suisse à résister contre cette nouvelle attaque à l’Etat social et a s’unir pour revendiquer un véritable système de prévoyance professionnelle qui permette une redistribution de la richesse. Aussi nous proposons à toutes les organisations sensibles aux valeurs de justice sociale et de solidarité à nous rejoindre dans un comité unitaire contre cette mesure extrêmement grave imposée par la droite au Parlement.

Référendum contre la révision de la LPP

Comme peut-être vous savez lors du récent congrès du PST les
délégués ont approuvé à l’unanimité la volonté de lancer le référendum
contre la révision de la Lois sur le deuxième pilier (Lois sur la
prévoyance professionnelle pour la vieillesse, les survivants et
l’invalidité – LPP). De quoi s’agit-il et comment nous pouvons nous
organiser ?

Situation de la Lois

Le Conseil Fédéral, dans un message envoyé aux chambres fédérales le 22 novembre 2006, propose la baisse progressive du taux de conversion des rentes de l’actuel 7.2% au taux de 6.4% en 2011.

L’iter parlementaire de la lois est à présent pratiquement fini. Le Conseil des Etats va vraisemblablement approuver cette reforme pendant la session courante, plus précisément le 11 décembre. Ensuite il nous faudra attendre environ une semaine pour que la lois apparaisse dans le
bulletin des annonces officiels. A partir de cette date, environ le 20 décembre, nous aurons trois mois pour récolter les 50’000 signatures valides (55’000 en réalité), c’est-à-dire environ jusqu’au 20 mars.

L’enjeux

Qu’est ce que ça veux dire baisser le taux de conversion des rentes ? Pourquoi nous combattons cette mesure ? Quels sont les enjeux problématiques au tour de ce système de retraite ? Pour répondre a
ces questions il nous faut faire un retour sur le fonctionnement du deuxième pilier.

Le système de retraite prévu dans la LPP

Le deuxième pilier est un système dit à capitalisation, qu’est-ce que ça veux dire ?

Selon la législation en vigueur chaque travailleur sur le sol Suisse doit participer obligatoirement à deux systèmes de retraite l’AVS et le LPP et s’il peux il a la possibilité de contracter un troisième système qui est lui privé et facultatif, c’est la fameuse politique des trois piliers. Celle-ci est le fruit d’un contre-projet à une initiative lancé par notre parti dans les années 70, qui prévoyait un seul système basé sur celui de l’AVS. Lors de la votation nous nous sommes trouvés seuls à la soutenir contre le contre-projet qui étai lui soutenu par la droite bien évidement, mais aussi pas le PS et l’USS. Pourquoi nous sommes pour un politique de prévoyance professionnelle a un seul pilier sur le modèle de l’AVS ?

Le système de l’AVS est un système dit de répartition, c’est-à-dire que chaque cotisation versé l’année en cours, qu’elle soit d’un riche qui cotise beaucoup ou d’un ouvrier avec un salaire modeste, va payer les rentes de l’année suivante. Les montants des rentes sont décidés selon des critères plus ou moins sociaux, qui donnent sur une fourchette assez restreinte qui permet de redistribuer la richesse. Ce qu’on reçoit avec ce système n’est pas fortement liée à la somme qu’on a cotisé pendant toute la vie active, l’écart entre la rente d’un ouvrier et d’un cadre sera relativement peu important.

Dans le système du deuxième pilier au contraire la rente est fortement déterminé par le salaire qu’on a perçu pendant la vie active. A partir de 24 ans et lorsqu’on gagne plus de 18’990 fr, chaque travailleur en Suisse et sont patron sont obligés à payer pour le deuxième pilier des cotisations proportionnelles au salaire. Pendant toute la vie active le travailleur accumule et met de côté de l’argent qui sera sa retraite. Lorsqu’il rejoint l’âge pour partir à la retraite un calcule est effectué pour
déterminer le montant de la rente à laquelle il a droit. Ce calcule se fait en convertissant le total des cotisations grâce au taux de conversion. Le taux de conversion détermine la rente annuelle que chaque assuré va recevoir jusqu’à la fin de ces jours. Le calcul est très semple, la rente est le pourcentage défini par le taux par rapport à la totalité du capital accumulé pendant la vie active. C’est-à-dire que un salarié qui gagne X en moyenne pendant sa vie active, va cotiser Y. Pour déterminer la rente annuelle il faut diviser Y par 100 et le multiplier par le taux de conversion
(actuellement 7.3). Ainsi un travailleur qui a cotisé 100’000 pendant sa vie active va recevoir 7’300 fr par années ou 600 fr par mois.

Quelles sont les modifications proposés par le Conseil Fédéral ?

La proposition est de réduire le taux de conversion de la manière suivante :

Qu’est-ce que cela signifie au point de vue financier ?

Quel futur pour des retraites populaires

La lutte pour les retraites populaires ne peut pas se limiter à la défense d’un deuxième pilier que nous avons d’ailleurs toujours combattu. Au contraire, nous devons nous engager pour le lancement d’un débat propositionnel visant à établir un système de retraite plus social, afin d’obtenir de véritables retraites populaires.

Néanmoins, nous appelons le peuple suisse à résister à cette nouvelle attaque contre l’état social. Nous demandons aussi à toutes les organisations sensibles aux valeurs de justice sociale et de solidarité à nous rejoindre dans un comité unitaire contre cette mesure extrêmement grave que la droite du Parlement nous a imposée. Nous devons, dans un esprit pragmatique, nous battre pour défendre les rentes des classes populaires par un engagement dans le référendum contre la révision de cette loi.

Nous trouvons inadmissibles des réductions de rentes allant jusqu’à près de 12%, alors que les caisses de pension privées n’ont cessé d’annoncer d’énormes bénéfices. Nous ne pouvons accepter que l’argent des travailleurs suisses puisse aboutir de cette façon dans les poches des actionnaires.

Le Parti Suisse du Travail se trouve donc dans la situation paradoxale de devoir défendre le système actuel de retraite peu social, tant la décision des Chambres va toucher la qualité de vie des futurs retraités. Toutefois, nous espérons que la réaction à cette mesure soit un premier pas vers la création d’une mobilisation capable de rassembler plusieurs
organisations susceptibles d’aller plus loin, éventuellement en lançant une nouvelle initiative pour des retraites populaires.

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