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 Gauchebdo - N° 7 / 15 février 2008 - Ouverture des magasins : enfin une loi cantonale

mardi 19 février 2008

La première qualité de la loi cantonale sur les activités économiques, soumise au vote populaire le 24 février, est d’enfin exister. Les différences de réglementation sur les heures d’ouverture des magasins, de la compétence des autorités communales, n’étaient plus défendables. Ces dernières, plus particulièrement celles accueillant des grandes surfaces, ont réclamé pendant des lustres, avec insistance, qu’une telle loi soit promulguée. Cette uniformisation s’avère auujourd’hui plus indispensable que jamais.

La deuxième qualité de cette loi est d’être le résultat de négociations menées entre les partenaires sociaux. Le projet finalement adopté largement par le Parlement correspond à l’accord passé par les associations de commerçants et les syndicats. Une extension des heures d’ouverture est prévue, pour la plus grande majorité de commerces jurassiens, mais elle reste raisonnable.

Un texte équilibré

La loi tient compte des intérêts des commerçants, du personnel de la vente et des consommateurs. Les commerçants ne revendiquent pas une extension plus grande des heures d’ouverture. Ils savent que leur chiffre d’affaires n’augmentera pas ainsi. Le porte-monnaie des Jurassiens n’est, lui, pas extensible.

Pour le personnel de la vente, composé très majoritairement de femmes, le respect de la vie de famille est mieux garenti avec les heures d’ouverture prévues par la loi. Une extension plus importante de celle-ci n’augmenterait pas son temps de travail du personnel, mais sa répartition sur la journée serait fondamentalement différente. Plus le temps d’ouverture est important, plus le travail par équipe est limité. Si la présence du personnel de la vente se réduisait à certaines heures, le service à la clientèle s’en ressentirait inévitablement. Et de ce point de vue, les consommateurs n’y trouveraient pas leur compte.

Communes pas assez armée

Rejeter la loi signifierait le maintien des compétences réglementaires aux autorités communales. Or celles-ci ne sont pas suffisamment armées pour répondre et résister aux pressions des grandes surfaces, notamment celles qui s’annoncent dans le Jura. En s’appuyant sur une loi valable sur l’ensemble du territoire, le Canton pourra mieux que les communes s’opposer aux exigences de grands distributeurs comme LIDL ou ALDI, connus pour les conditions de travail désastreuses qu’ils offrent à leurs employés. Parmi les arguments des opposant à la loi mis particulièrement en avant, celui parlant de réduction des droits des petits commerces qui ouvrent le dimanche, en employant du personnel non familial, est assez singulier et relève d’une ignorance inquiétante. La loi fédérale sur le travail, depuis 1998, interdit l’emploi d’un tel personnel le dimanche. Tout ce qu’ils ont réussi à indiquer, c’est que bon nombre de commerces jurassiens ont adopté depuis dix ans des pratiques totalement illégales. La loi cantonale ne peut déroger à cette obligation imposée par le droit supérieur. Ni aujourd’hui, ni demain. Et l’interdiction d’employer du personnel non familial le dimanche subsistera, avec ou sans loi cantonale.

La loi cantonale, attendue depuis trop longtemps, ne répond sans doute pas à toutes les attentes. Le fait qu’elle existe permettra de l’adapter, en fonction de besoins identifiés, non pas localement, mais sur l’ensemble du canton. A chaque fois qu’un débat s’ouvrira à ce sujet, les partenaires sociaux pourront véritablement jouer leur rôle. Ce que la multiplication des réglementations communales empêche aujourd’hui.

Dans le cadre du débat public sur la loi, l’intérêt pour les petits commerces locaux de ne pas être soumis aux mêmes règles queles grandes surfaces, avec qui ils ne peuvent concurrencer que par un service différent à la clientèle, est apparu de manière plus précise, Cet aspect, très peu abordé dans la débat parlementaire, en raison surtout de la focalisation sur l’extension ou non des heures d’ouverture, a été mis en évidence aussi bien par les commerçants favorables à la loi que que les commerçants partisans du référendum. Une évidence qui à poussé le groupe CS-POP/VERTS à d’ores et déjà déposer une initiative parlementaire permettant à ces commerces d’avoir des heures d’ouvertures différentes des grandes surfaces. Une initiative parlementaire qui risque fort d’être acceptée puisqu’elle a déjà été contresignée par une trentaine de députés. La démonstration est en tous les cas faite que la loi peut-être changée, améliorée. A condition bien sûr qu’elle existe.

La concurrence que beaucoup réclament entre les différents commerces ne doit pas s’exercer en fonction de leur lieu d’établissement. Une loi imposant enfin à tous les commerces jurassiens les mêmes règles, négociables globalement, est une nécessité.

C’est dans ce sens que le POP lui apporte son soutien.

Rémy Meury, député